(13114) 420 Prestations de conseil et de représentation juridiques dans le centre de procédure de la Confédération à Zurich


3758708 SIMAP - 19.07.2013
Grund: Öffentliches Beschaffungswesen (Ausschreibung - Quelle: SIMAP)
- Verfahrensart:  Offenes Verfahren
- Auftragsart:  Dienstleistungsauftrag
- Dem WTO-Abkommen unterstellt:  Nein

1. Auftraggeber
1.1 Offizieller Name und Adresse des Auftraggebers
Bedarfsstelle/Vergabestelle
Office fédéral des migrations (ODM)
Beschaffungsstelle/Organisator
Office fédéral des migrations (ODM)
Quellenweg 6
3003 Berne-Wabern
Schweiz
Telefon:
Fax:
E-Mail:
URL:
1.2 Angebote sind an folgende Adresse zu schicken
Office fédéral des constructions et de la logistique (OFCL)
Marchés publics
Projet (13114) 420 Prestations de conseil et de représentation juridiques
Fellerstrasse 21
3003 Berne
Schweiz
Telefon:
Fax: +41 31 323 26 98
E-Mail: beschaffung.wto@bbl.admin.ch
1.3 Gewünschter Termin für schriftliche Fragen
05.08.2013
Bemerkungen: Pour toutes questions concernant l'établissement de l'offre, nous vous prions de nous transmettre vos demandes de manière anonyme par l'intermédiaire du forum aux questions sous www.simap.ch.
Toutes les questions tardives ne pourront être traitées. Lorsque les réponses sont publiées sur www.simap.ch, les soumissionnaires en sont immédiatement avertis par courriel.
1.4 Frist für die Einreichung des Angebotes
Datum: 28.08.2013
Uhrzeit: 23:59
Formvorschriften: Remarques sur le dépôt des offres: Lieu de la remise de l'offre: selon chiffre 1.2
a)
Pour remise à la réception de l'OFCL (par le soumissionnaire lui-même ou par coursier): l'offre doit être remise au plus tard à la date de clôture indiquée ci-dessus, pendant les heures d'ouverture de la réception (7.30h-12.00h et 13.00h-16.00h) contre accusé de réception de l'OFCL.
b)
Remise par voie postale: le sceau postal ou le justificatif avec code à barres d'un office de poste suisse ou étranger reconnu officiellement est déterminant pour la date de remise (l'affranchissement par une machine d'entreprise n'est pas reconnu comme sceau postal).
c)
Remise de l'offre à une représentation diplomatique ou consulaire suisse à l'étranger: les soumissionnaires étrangers peuvent remettre leur offre au plus tard à la date de remise ci-dessus à une représentation diplomatique ou consulaire de la Suisse dans leur pays, pendant les heures d'ouverture, contre une confirmation de réception. Ils ont l'obligation d'envoyer cette confirmation par fax (no. fax selon chiffre 1.2) au pouvoir adjudicateur.
Le soumissionnaire doit s'assurer dans tous les cas qu'il dispose de la preuve de remise de l'offre dans les délais.
Les offres remises en retard ne peuvent plus être prises en considération et seront renvoyées à l'expéditeur.
1.5 Art des Auftraggebers
Bund (Zentrale Bundesverwaltung)
1.6 Verfahrensart
Offenes Verfahren
1.7 Auftragsart
Dienstleistungsauftrag
1.8 Gemäss GATT/WTO-Abkommen, resp. Staatsvertrag
Nein

2. Beschaffungsobjekt
2.1 Art des Dienstleistungsauftrages
Andere Dienstleistungen
Dienstleistungskategorie CPC: [27] Sonstige Dienstleistungen
2.2 Projekttitel (Kurzbeschrieb) der Beschaffung
(13114) 420 Prestations de conseil et de représentation juridiques dans le centre de procédure de la Confédération à Zurich
2.3 Aktenzeichen / Projektnummer
(13114) 420
2.4 Gemeinschaftsvokabular
CPV: 79110000 - Juristische Beratung und Vertretung
CPV: 85312320 - Beratungsdienste
2.5 Detaillierter Aufgabenbeschrieb
Le présent appel d'offres a pour objet la fourniture de l'ensemble des prestations de conseil et de représentation juridiques aux requérants d'asile dans le cadre des procédures qui seront menées conformément à l'art. 112b de la loi sur l'asile (LAsi; RS 142.31) et aux dispositions de l'ordonnance sur les phases de test (OTest) dans le centre de procédure de la Confédération à Zurich (centre pilote), du 1er janvier 2014 au 28 septembre 2015. Le cahier des charges reprend les points essentiels de l'OTest, qui doit encore être adoptée par le Conseil fédéral.

Si la durée de validité de l'OTest venait à être prolongée ou dans le cas où ses dispositions seraient intégrées dans le droit ordinaire, le contrat pourra être reconduit par périodes successives d'une année, jusqu'au 28 septembre 2018 au plus.

Le prestataire a pour mission, notamment, d'assurer, d'organiser et de fournir les prestations de conseil et de représentation juridiques dans le centre pilote de la Confédération. Il veille à garantir un niveau de qualité élevé. Il désigne les personnes chargées de fournir ces prestations et communique aux requérants d'asile le nom de la personne qui aura pour tâche de les représenter.
En résumé, le prestataire assure des conseils et une représentation juridiques complets et professionnels aux requérants d'asile dont la demande est traitée dans le centre pilote de la Confédération, dans le cadre de la phase de test.

Le mandat comprend pour l'essentiel les tâches suivantes:
a)
Le prestataire met en œuvre des mesures appropriées pour garantir la fourniture, dans des conditions optimales, de conseils et d'une représentation juridiques professionnels à tous les requérants d'asile attribués au centre pilote de la Confédération et dont la demande est traitée dans le cadre de la phase de test.
b)
Par prestations de conseil, il faut entendre la fourniture en continu de renseignements aux requérants sur leurs droits et leurs devoirs durant la procédure d'asile et concernant le déroulement de cette dernière.
c)
Les prestations de représentation juridique doivent respecter le devoir de diligence s'appliquant de manière générale aux avocats en Suisse et les règles professionnelles visées aux art. 12 ss de la loi fédérale du 23 juin 2000 sur la libre circulation des avocats (loi sur les avocats, LLCA ; RS 935.61).
Elles comprennent la désignation immédiate d'un représentant juridique dans les cas indiqués par l'ODM. Cette personne est chargée de représenter le requérant durant la procédure d'asile de première instance et, en cas de recours, durant la procédure de deuxième instance - ou selon la nature du cas, durant la procédure Dublin de première instance et, en cas de recours, là aussi durant la procédure de deuxième instance - jusqu'à ce que la décision de première instance entre en force ou qu'il soit décidé que la demande doit être traitée en procédure ordinaire, c'est-à-dire en dehors de la phase de test.
d)
Le prestataire documente, selon les prescriptions du mandant, les activités qu'il mène à bien en exécution de son mandat, de manière à permettre un contrôle de gestion.
e)
Les prestations de conseil et de représentation juridiques sont fournies pendant les cinq jours ouvrables (52 semaines semaines par an), de manière générale entre 7 h 30 et 17 h 30.
f)
Pour les conseillers et les représentants juridiques, le prestataire veille à une représentation équilibrée entre hommes et femmes, qui tienne également compte de la composition de l'effectif de requérants hébergés dans le centre pilote.
g)
Le prestataire fournit au mandant, toutes les semaines ou à la fréquence qui aura été convenue, les données requises pour pouvoir procéder à un contrôle de gestion.
h)
Le prestataire échange régulièrement des informations avec le mandant à des fins, notamment, de coordination des activités, d'assurance qualité et de contrôle de gestion.
i)
Le prestataire participe, avec le mandant, à l'évaluation de la phase de test et à l'optimisation de la procédure accélérée. Le mandant définit les projets nécessaires à cette fin. Ces activités sont rémunérées séparément. Le montant de l'indemnité versée au prestataire sera négociée avec le mandant après adjudication du présent marché.
2.6 Ort der Dienstleistungserbringung
Les prestations sont fournies, pendant la phase de test, à la Förrlibuckstrasse 110, 8005 Zurich, et à la Juchstrasse 25A, 8048 Zurich.
2.7 Aufteilung in Lose?
Nein
2.8 Werden Varianten zugelassen?
Nein
2.9 Werden Teilangebote zugelassen?
Nein
2.10 Ausführungstermin
Beginn 01.01.2014 und Ende 28.09.2015
Bemerkungen: Prolongation optionelle jusqu'au 28.09.2018

3. Bedingungen
3.1 Generelle Teilnahmebedingungen
aucune
3.2 Kautionen / Sicherheiten
aucune
3.3 Zahlungsbedingungen
Versement mensuel des forfaits convenus par requérant d'asile pris en charge (rapport de travail) par le mandant pour la fourniture de toutes les prestations visées à l'art. 26, al. 1, OTest (cf. ch. 3.3 du cahier des charges). Le paiement est effectué en en francs suisses, TVA et autres taxes et charges éventuelles comprises.
3.4 Einzubeziehende Kosten
Tous les prix doivent être indiqués en francs Suisses (CHF) hors TVA. Ces prix doivent inclure toutes les charges (en particulier les frais, les coûts d'assurance, les coûts/cotisations d'assurances sociales, etc.).
3.5 Bietergemeinschaft
Sont admises. Elles doivent désigner une entreprise chargée de la direction du projet (représentation, coordination) et indiquer les noms et les rôles de tous leurs membres.
3.6 Subunternehmer
Pas admis
3.7 Eignungskriterien
aufgrund der nachstehenden Kriterien:
Toutes les entreprises disposant des compétences économiques et techniques suffisantes et pouvant apporter les justificatifs requis selon chiffre 3.8 sont appelées à déposer une offre en CHF.
3.8 Geforderte Nachweise
aufgrund der nachstehenden Nachweise:
Les preuves de qualification énumérées ci-après doivent être fournies dans leur intégralité en sans restriction, ni modification en même temps que l'offre, car autrement il ne sera pas entré en matière sur cette dernière.

E1
Capacités économiques et financières
Le soumissionnaire justifie de capacités économiques et financières suffisantes pour exécuter le mandat.
Extraits du registre du commerce et du registre des poursuites ne datant pas de plus de trois mois (originaux ou copies).

E2
Siège / filiale
L'entreprise a son siège ou une filiale en Suisse.

E3
Expérience dans l'exécution de mandats comparables
Le soumissionnaire justifie d'une expérience suffisante dans la fourniture de prestations comparables, de par leur ampleur et leur complexité, à celles du présent mandat. Son expérience est attestée par une référence ne datant pas de plus de deux ans.

E4
Ressources en personnel
Le soumissionnaire dispose d'effectifs suffisants pour exécuter le mandat conformément au cahier des charges. Il s'engage à ne mandater que des personnes fiables, consciencieuses, possédant les qualifications requises et ayant une réputation irréprochable. Ces personnes ne peuvent pas être elles-mêmes des requérants d'asile. Elles doivent satisfaire au profil suivant.

Pour la fourniture de prestations de conseil sont admises des personnes qui conseillent à titre professionnel des requérants d'asile.

Pour la fourniture des prestations de représentation juridique sont admis des avocats, ainsi que des personnes possédant un diplôme universitaire en droit et dont le métier est de conseiller et de représenter des requérants d'asile.

Le soumissionnaire veille à disposer de suffisamment de personnel qualifié et expérimenté au moment où débute l'exécution du mandat.

Les exigences générales ci-après valent aussi bien pour les conseillers que pour les représentants juridiques:
- diplôme de fin de scolarité et de formation professionnelle (des connaissances du domaine suisse de l'asile et des migrations constituent un atout);
- très bonnes connaissances d'allemand à l'oral et à l'écrit et bonnes connaissances actives d'une deuxième langue officielle au moins et d'anglais (autres langues un atout);
- talent pour la négociation et aptitudes pour la communication interculturelle;
- réputation irréprochable attestée par un extrait du casier judiciaire.

Les exigences ci-après s'appliquent en plus aux représentants juridiques:
- diplôme en droit délivré par une université suisse. Pour les titulaires de diplômes étrangers, joindre la preuve de la reconnaissance par les autorités fédérales ou cantonales compétentes (pratique judiciaire, idéalement expérience dans l'exécution de mandats légaux et la rédaction de pièces de procédure, connaissances de la législation suisse en matière d'asile et des migrations).

E5
Remplacement de collaborateurs
À la demande de l'adjudicateur, le soumissionnaire est disposé à remplacer les collaborateurs mandatés selon les modalités suivantes:
Si l'adjudicateur constate un écart entre la prestation d'un collaborateur et les exigences et critères définis dans le cahier des charges et ses annexes, il le signale par écrit au soumissionnaire en l'invitant à prendre position sur la question. L'adjudicateur décide ensuite si le soumissionnaire doit être tenu de remplacer, dans un délai de deux semaines, la ou les personnes concernées par des collaborateurs répondant au profil d'exigences. D'autres motifs importants peuvent survenir pendant l'exécution du mandat qui justifient le remplacement d'un collaborateur, tels que résiliation des rapports de travail, congé de longue durée, accident ou maladie. En pareil cas, le soumissionnaire veille à mettre à la disposition de l'adjudicateur du personnel justifiant des mêmes qualifications. La participation du soumissionnaire à d'autres projets n'est pas considéré comme un motif important.

E6
Point de contact unique
Le soumissionnaire désigne un interlocuteur qui assume la fonction de point de contact unique dans le centre pilote dans lequel est menée la phase de test. Cette personne est habilitée à prendre des décisions. Elle doit être présente à la Förrlibuckstrasse 110, 8005 Zurich, pendant les heures de bureau visées au ch. 3.3, let. e, du cahier des charges.

E7
Respect des règles de procédure
Le soumissionnaire confirme qu'il respecte les règles de procédure selon la "Déclaration du soumissionnaire" de la Conférence des achats de la Confédération.

E8
Acceptation des conditions générales (CG) de la Confédération
Le soumissionnaire accepte les conditions générales de la Confédération relatives à l'achat de services (version du mai 2012; disponibles sous www.bbl.admin.ch, rubriques "Documentation", "Conditions générales de la Confédération").

E9
Acceptation du modèle de contrat
Le soumissionnaire est disposé à accepter sans réserves le modèle de contrat joint au présent appel d'offres.

E10
Système de gestion de la qualité
Le soumissionaire possède un système de gestion de la qualité qui lui permet de fournir en tout temps à l'adjudicateur les données attestant du respect des exigences qualitatives.
3.9 Zuschlagskriterien
aufgrund der in den Unterlagen genannten Kriterien
3.10 Bedingungen für den Erhalt der Ausschreibungsunterlagen
Kosten: keine
3.11 Sprachen für Angebote
Deutsch
Französisch
Italienisch
3.12 Gültigkeit des Angebotes
180 Tage ab Schlusstermin für den Eingang der Angebote
3.13 Bezugsquelle für Ausschreibungsunterlagen
unter www.simap.ch
Telefon:
Fax:
E-Mail:
URL:
Ausschreibungsunterlagen sind verfügbar ab: 19.07.2013
Sprache der Ausschreibungsunterlagen: Deutsch
Weitere Informationen zum Bezug der Ausschreibungsunterlagen: Vous avez la possibilité de télécharger les documents depuis la plateforme électronique www.simap.ch sous la rubrique "Marchés publics, Appels d'offres Confédération". Dans ce cas vous devez vous enregistrer sous le projet. Ensuite vous recevrez par courriel votre mot de passe vous permettant de télécharger les documents désirés. Pour toutes questions il y a un "forum aux questions" à votre disposition.

4. Andere Informationen
4.1 Voraussetzungen für nicht dem WTO-Abkommen angehörende Länder
aucune
4.2 Geschäftsbedingungen
Exécution selon les Conditions générales (CG) de la Confédération à l'achat de services (édition du mai 2012). Celles-ci peuvent être consultées sous www.bbl.admin.ch - rubrique Documentation - CG
4.3 Verhandlungen
demeurent réservées
4.4 Verfahrensgrundsätze
Le pouvoir adjudicateur adjuge des marchés publics pour des prestations en Suisse uniquement à des adjudicataires qui garantissent le respect des dispositions sur la protection des travailleurs, les conditions de travail et l'égalité de salaire entre hommes et femmes.
4.5 Sonstige Angaben
L'acquistion des prestations se fera sous réserve de l'avancement du projet et de la disponibilité des crédits.

Concernant les prestations prévues en option, l'adjudicateur se réserve de les acheter entièrement ou partiellement ou d'y renoncer entièrement.

Le présent appel d'offres est régi par les dispositions du chapitre 3 de l'ordonnance sur les marchés publics (OMP). Les règles selon la procédure OMC n'étant dès lors pas applicables, il n'y pas pas lieu d'indiquer de voies de recours.
4.6 Offizielles Publikationsorgan
www.simap.ch

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