Projet VERA / ISO 14034 portant sur la réalisation d'un essai pilote en vue de l'instauration de procédures pour la vérification de technologies environnementales en Suisse


6926802 SIMAP - 21.07.2020
Grund: Öffentliches Beschaffungswesen (Ausschreibung - Quelle: SIMAP)
- Verfahrensart:  Offenes Verfahren
- Auftragsart:  Nicht vorhanden
- Dem WTO-Abkommen unterstellt:  Ja

1. Auftraggeber
1.1 Offizieller Name und Adresse des Auftraggebers
Bedarfsstelle/Vergabestelle
Office fédéral de l'environnement OFEV, Division Economie et observation de l'environnement, CH-3003 Berne
Beschaffungsstelle/Organisator
Office fédéral de l'environnement OFEV, Division Economie et observation de l'environnement
Projet: VERA / ISO 14034 - WTO, ne pas ouvrir s.v.p.
Papiermühlestrasse 172, Ittigen
3003 Berne
Schweiz
Telefon: ---
Fax: +41 58 462 99 81
E-Mail: Oekonomie+Umweltbeobachtung@bafu.admin.ch
URL: www.ofev.admin.ch
1.2 Angebote sind an folgende Adresse zu schicken
Adresse gemäss Kapitel 1.1
1.3 Gewünschter Termin für schriftliche Fragen
31.08.2020
Bemerkungen: Le soumissionnaire peut poser des questions de manière anonyme sur le forum de la plateforme www.simap.ch si, lors de la préparation de l'offre, des incertitudes se manifestent. Les questions déposées après la date limite ne seront pas traitées. Les soumissionnaires sont informés par e-mail dès la publication des réponses sur www.simap.ch.

Aucune question n'est réceptionnée ni aucune réponse fournie en dehors de ce forum.
1.4 Frist für die Einreichung des Angebotes
Datum: 09.09.2020
Formvorschriften: L'offre complète doit être envoyée à l'OFEV en 2 exemplaires (1 exemplaires papier et 1 au format électronique sur une clé USB) à l'adresse indiquée :
a) Remise en mains propres auprès de l'OFEV : Les offres doivent être déposées à la loge de l'OFEV au plus tard dans les délais indiqués ci-dessus 08:00 - 12:00 et 13:00 - 16:00, contre remise d'un accusé de réception.
b) Remise par courrier: Le cachet postal ou le justificatif à code-barres d'un office de la Poste suisse ou d'un office de poste étranger reconnu fait foi en ce qui concerne le délai de remise (l'affranchissement effectué par les entreprises n'est pas considéré comme un timbre postal).
c) Remise à une représentation diplomatique ou consulaire suisse à l'étranger: Le soumissionnaire est tenu d'envoyer l'accusé de réception de la représentation en question par fax ou email, au donneur d'ordre dans les délais de soumission.

Le soumissionnaire (seul ou à plusieurs) doit dans tous les cas pouvoir prouver que l'offre a été déposée dans les délais.

Les offres soumises hors délai ne seront pas prises en considération.
1.5 Art des Auftraggebers
Bund (Zentrale Bundesverwaltung)
1.6 Verfahrensart
Offenes Verfahren
1.7 Auftragsart
Nicht vorhanden
1.8 Gemäss GATT/WTO-Abkommen, resp. Staatsvertrag
Ja

2. Beschaffungsobjekt
2.1 Art des Dienstleistungsauftrages
EMPTY
Dienstleistungskategorie CPC: [8] Forschung und Entwicklung
2.2 Projekttitel (Kurzbeschrieb) der Beschaffung
Projet VERA / ISO 14034 portant sur la réalisation d'un essai pilote en vue de l'instauration de procédures pour la vérification de technologies environnementales en Suisse
2.3 Aktenzeichen / Projektnummer
Projet VERA / ISO 14034
2.4 Gemeinschaftsvokabular
CPV: 90720000 - Umweltschutz
2.5 Detaillierter Aufgabenbeschrieb
L'efficacité des technologies environnementales peut être évaluée depuis 2016 selon la norme internationale ISO 14034. Ainsi, ces technologies peuvent faire l'objet de comparaisons sur le plan international, et les autorités peuvent utiliser ces informations pour optimiser leurs tâches d'exécution. De plus, il existe en Europe un programme dénommé VERA (Verification of Environmental Technologies for Agricultural Production), destiné à promouvoir la vérification des technologies environnementales dans le secteur agricole. Les deux méthodes sont encore méconnues en Suisse. L'OFEV veut mener un essai pilote avec un fabricant ainsi qu'avec des organismes vérificateurs et de contrôle. L'épuration de l'air des systèmes de stabulation pour bétail a été choisi comme domaine technologique pour faire cet essai pilote. L'objectif est d'évaluer l'utilité de ces méthodes pour le secteur des cleantech, et la protection environnementale en Suisse.
2.6 Ort der Dienstleistungserbringung
Suisse
2.7 Aufteilung in Lose?
Ja (ohne Spezifizierung)
Angebote sind möglich für: ein Los
2.8 Werden Varianten zugelassen?
Nein
2.9 Werden Teilangebote zugelassen?
Nein

3. Bedingungen
3.1 Generelle Teilnahmebedingungen
Toutes les entreprises disposant des compétences économiques et techniques suffisantes qui remplissent des critères d'aptitude suivants sont appelées à déposer une offre en CHF. Les preuves relatives aux critères d'aptitude (CAp) énumérés ci-après doivent être fournies dans leur intégralité et sans restriction ni modification en même temps que l'offre, faute de quoi il ne sera pas entré enmatière sur cette dernière.
3.2 Kautionen / Sicherheiten
Aucune
3.3 Zahlungsbedingungen
Le montant net de la facture électronique établie en bonne et due forme, en francs suisses et augmenté de la TVA, est payé dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la facture.

Vous trouverez de plus amples informations concernant la facturation électronique sur le site Internet suivant:
http://www.e-rechnung.admin.ch/f/index.php
3.4 Einzubeziehende Kosten
Tous les prix doivent être indiqués en francs suisses, hors TVA. Les prix hors TVA incluent les assurances, les frais, les cotisations sociales, les transports et les droits de douane, etc.
3.5 Bietergemeinschaft
sont admises. Les communautés de soumissionnaires doivent désigner une entreprise chargée de la direction du projet (représentation, coordination) et indiquer les noms et les rôles de tous leurs membres.
3.6 Subunternehmer
est admise. Si le soumissionnaire fait appel à des sous-traitants pour l'exécution des prestations, il assume la responsabilité générale du projet. Il indique les noms et les rôles de tous ses sous-traitants.
3.7 Eignungskriterien
aufgrund der nachstehenden Kriterien:
Tous les lots:
CAp1 Capacité économique/financière
Le soumissionnaire dispose de la capacité économique et financière nécessaire à l'exécution du mandat.

CAp2 Ressources humaines
Le soumissionnaire dispose du personnel nécessaire à l'exécution des prestations décrites dans le cahier des charges.

CAp3 Interlocuteur et personnes-clés
Le soumissionnaire dispose d'un interlocuteur, qui assumera le rôle de chef de projet et sera responsable du mandat pour le lot concerné, ainsi que d'un remplaçant. Pour chaque prestation, une personne-clé doit être désignée.

CAp4 Remplacement
Le soumissionnaire est disposé à remplacer les collaborateurs qu'il met à disposition si des raisons importantes l'exigent.
L'adjudicateur évalue les prestations et l'engagement des personnes mises à disposition par le soumissionnaire. Si celles-ci ne satisfont pas aux exigences et critères indiqués dans le cahier des charges et les annexes de celui-ci, le soumissionnaire est tenu de prendre position. L'adjudicateur décide ensuite s'il va obliger le soumissionnaire à remplacer, dans un intervalle de quatorze jours, les personnes concernées par du personnel remplissant les exigences.
Durant l'exécution du mandat, il peut se produire d'autres faits constituant de justes motifs du remplacement du personnel (résiliation de contrat, congé de longue durée, accident, maladie, etc.). Dans tous les cas, le soumissionnaire est tenu de remplacer le collaborateur concerné par une personne possédant des qualifications équivalentes. L'engagement dans d'autres projets du mandataire n'est pas considéré comme un juste motif

CA5p a) Respect des principes de la procédure
Le soumissionnaire confirme que lui et ses sous-traitants respectent les principes mentionnés dans le formulaire " Déclaration du soumissionnaire " de la Conférence des achats de la Confédération (CA).

b) Justificatif supplémentaire concernant le respect de l'égalité salariale entre femmes et hommes
Les soumissionnaires qui emploient plus de 50 personnes et leurs sous-traitants de premier niveau qui emploient plus de 50 personnes doivent justifier du respect de l'égalité salariale entre femmes et hommes non seulement en signant le formulaire " Déclaration du soumissionnaire ", mais également en prouvant que leurs pratiques salariales ont été vérifiées.

CAp6 Acceptation des conditions générales de la Confédération relatives aux contrats de recherche (CG contrats de recherche), Edition Juin 2010 / Etat Décembre 2013
Le soumissionnaire accepte les conditions générales de la Confédération relatives aux contrats de recherche (CG contrats de recherche), Edition Juin 2010 / Etat Décembre 2013

Internet-Link:
https://www.beschaffung.admin.ch/bpl/fr/home/auftraege-bund/agb.html.

CAp7 Acceptation du projet de contrat
Le soumissionnaire est disposé à accepter sans réserve le projet de contrat figurant à l'annexe 4 du présent cahier des charges.

CAp8 Acceptation du calendrier et de l'emplacement des séances
Si le mandat lui est attribué, le soumissionnaire est disposé et apte à respecter les délais et à entreprendre immédiatement les travaux, ainsi qu'à participer aux séances qui se tiendront chez le mandataire (OFEV, à Ittigen).

CAp9 Transfert des droits d'auteur et de propriété
Tous les droits d'auteur relatifs aux produits qui seront développés et fabriqués dans le cadre du mandat appartiennent à l'OFEV. Demeurent réservés les droits de la personnalité en matière de propriété intellectuelle, dans la mesure où la loi ne permet pas leur transmission.

CAp10 Échange de données
Tous les documents élaborés au cours du projet (plans, rapports, fichiers de banque de données, etc.) sont à fournir au mandataire sous forme de fichiers sources pour son utilisation en propre et pour son utilisation ultérieure. Le soumissionnaire s'engage à fournir au mandataire les données établies en bonne et due forme. La facture finale ne sera réglée qu'une fois les données requises fournies au mandataire sous forme papier et électronique.

CAp11 Disposition à effectuer une présentation au sein de l'OFEV
Le soumissionnaire est disposé à présenter son offre à l'OFEV, à exposer sa méthode et à apporter des réponses aux questions. La présentation a pour but de clarifier les questions et non pas de renégocier l'offre. La présentation est prévue en semaine 43.

CAp complémentaires pour les différents lots.
Lot 1:
CAp12 Technologie prête à être mise sur le marché
Le soumissionnaire dispose d'une technologie prête à être commercialisée ou qui soit suffisamment développée pour ne pas avoir à subir de modifications substancielles avant d'être mise sur le marché.

CAp13 Collaboration avec l'organisme vérificateur et la structure d'essai
Le soumissionnaire (le fabricant de la technologie et, s'il est déjà trouvé, l'exploitant de la stabulation pour bétail à tester) est disposé à collaborer avec l'organisme vérificateur et l'organisme de contrôle retenus dans le cadre de cet appel d'offres. La collaboration comprend la mise à disposition des informations demandées, l'accès à la stabulation pour bétail après accord préalable, la prise de mesures nécessaires à la protection des instruments de mesure et une aide lors de la prise de mesures.

Lot 2:
CAp14 Connaissances linguistiques de l'interlocuteur et de la personne-clé
Le soumissionnaire est en mesure de mettre à disposition un interlocuteur et une personne-clé capables de communiquer en allemand, en français et en anglais (par oral et par écrit) et de rédiger et présenter les résultats du projet ainsi que les documents y afférents en allemand et en anglais.
Les compétences linguistiques peuvent être couvertes par plusieurs personnes.

CAp15 Mise en œuvre des exigences de la norme ISO/CEI 17020:2012
Le soumissionnaire dispose d'une accréditation ISO/CEI 17020:2012 ou est en cours de procédure pour l'obtenir. Dans le cas où l'accréditation de l'organisme qui assure la vérification ne couvre pas le champ visé par la vérification conformément à la norme ISO 14034, l'organisme vérificateur s'engage à obtenir l'accréditation complémentaire dans un délai de douze mois.
Le niveau actuel de mise en œuvre des exigences est à communiquer conformément au Cad 7.

CAp16 Collaboration avec l'organisme de contrôle retenu dans le cadre de l'appel d'offres
Le soumissionnaire est disposé à recueillir les données d'essai nécessaires à la procédure de vérification auprès de l'organisme de contrôle retenu dans le cadre de l'appel d'offres.

CAp17 Collaboration avec VERA
Le soumissionnaire est disposé à travailler avec l'interlocuteur désigné au sein de VERA dans le but d'obtenir des résultats de vérification conformes à la norme ISO 14034 qui soient également reconnus par VERA.

CAp18 Technologie vérifiée par VERA au titre de " technologie alternative "
Le soumissionnaire est disposé à utiliser la technologie d'épuration d'air " Farm AirClean BIO Flex 3-stage " ou " Farm AirClean BIO Flex 2-stage " du fabricant danois SKOV A/S au titre de " technologie alternative " prescrite par la norme ISO 14034 dans le cadre de la procédure de vérification.

Lot 3:
CAp19 Connaissances linguistiques de l'interlocuteur et de la personne-clé
Le soumissionnaire est en mesure de mettre à disposition un interlocuteur et une personne-clé capables de communiquer en allemand, en français et en anglais (par oral et par écrit) et de rédiger et présenter les résultats du projet et les documents y afférents en allemand et en anglais.
Les compétences linguistiques peuvent être couvertes par plusieurs personnes.

CAp20 Mise en œuvre des exigences de la norme ISO/ECI 17025:2017
Le soumissionnaire dispose d'une accréditation ISO/CEI 17025:2017 ou est en cours de procédure pour l'obtenir. Dans le cas où l'accréditation ne couvre pas le champ visé par la vérification concernant la mesure des émissions d'ammoniac, de poussière et d'odeur dans l'agriculture, le soumissionnaire s'engage à obtenir l'accréditation complémentaire dans un délai de douze mois.
Le niveau actuel de mise en œuvre des exigences est à communiquer conformément au Cad 13.

CAp21 Mise en œuvre des exigences des directives générales VERA
Le soumissionnaire s'engage à respecter les directives générales VERA (notamment les points A II 6, C I et C III).

CAp22 Collaboration avec l'organisme vérificateur retenu dans le cadre de l'appel d'offres
Le soumissionnaire est disposé à travailler sur mandat du vérificateur qui aura été retenu dans le cadre de l'appel d'offres.

CAp23 Collaboration avec VERA
Le soumissionnaire est disposé à travailler avec l'interlocuteur désigné au sein VERA dans le but d'obtenir des résultats de vérification conformes à la norme ISO 14034 qui soient également reconnus par VERA.

CAp24 Application du protocole d'essai des systèmes d'épuration d'air de VERA au titre de plan d'essai
Le soumissionnaire est disposé à recueillir les données selon le protocole d'essai des systèmes d'épuration d'air de VERA (version la plus récente publiée sur le site Internet) ou selon une méthode comparable.

o-------------------------------------------------------------------o
Lot 1 fabricant de la technologie (de l'installation d'épuration d'air à vérifier, le requérant) et site d'essai
Lot 2 organisme vérificateur
Lot 3 organisme de contrôle (technique de mesure et laboratoire de test)
o-------------------------------------------------------------------o
3.8 Geforderte Nachweise
aufgrund der in den Unterlagen geforderten Nachweise
3.10 Bedingungen für den Erhalt der Ausschreibungsunterlagen
Kosten: keine
Zahlungsbedingungen: aucune
3.11 Sprachen für Angebote
Deutsch
Französisch
3.12 Gültigkeit des Angebotes
180 Tage ab Schlusstermin für den Eingang der Angebote
3.13 Bezugsquelle für Ausschreibungsunterlagen
unter www.simap.ch
Telefon:
Fax:
E-Mail:
URL:
Ausschreibungsunterlagen sind verfügbar ab: 21.07.2020 bis 09.09.2020
Sprache der Ausschreibungsunterlagen: Deutsch
Weitere Informationen zum Bezug der Ausschreibungsunterlagen: Le dossier d'appel d'offre n'est disponible qu'en allemand et est téléchargeable sous www.simap.ch. Aucun document ne sera transmis au soumissionaire.

4. Andere Informationen
4.1 Voraussetzungen für nicht dem WTO-Abkommen angehörende Länder
Aucune
4.2 Geschäftsbedingungen
Conditions générales de la Confédération relatives aux contrats de recherche (CG contrats de recherche); Edition Juin 2010, Etat Décembre 2013

Internet-Link:
https://www.beschaffung.admin.ch/bpl/fr/home/auftraege-bund/agb.html
4.3 Verhandlungen
sont réservées. Le service demandeur engage des négociations sur les prix uniquement lorsque des circonstances particulières l'exigent, notamment lorsque les exigences doivent être clarifiées ou précisées, ou lorsqu'il estime que le prix est inhabituel.
4.4 Verfahrensgrundsätze
Le pouvoir adjudicateur adjuge des marchés publics pour des prestations en Suisse uniquement à des adjudicataires qui garantissent le respect des dispositions sur la protection des travailleurs, les conditions de travail et l'égalité de salaire entre hommes et femmes.
4.5 Sonstige Angaben
L'acquisition se fera sous réserve de l'état d'avancement du projet et de la disponibilité des crédits.

L'adjudicateur se réserve le droit de se faire fournir les prestations adjugées en faveur d'autres services demandeurs de l'administration fédérale et d'accepter ou de refuser totalement ou partiellement les prestations fournies en tant qu'options.

La préparation des offres n'est pas rémunérée. Les documents d'appel d'offres ne seront pas retournés. L'ouverture des offres n'est pas public.

En cas de divergence entre les versions allemande et française de l'appel d'offre, la version allemande fait foi.

La société qui soutient la procédure d'appel d'offre (Amberg Engineering AG, 8105 Regensdorf-Watt), est exclue de la procédure de soumission en raison de sa participation à la préparation de la procédure d'acquisition.
4.6 Offizielles Publikationsorgan
www.simap.ch
4.7 Rechtsmittelbelehrung
Conformément à l'art. 30 LMP, la présente publication peut être attaquée, dans un délai de 20 jours à compter de sa notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, case postale, 9023 St. Gall. Le mémoire de recours, à présenter en deux exemplaires, indiquera les conclusions, motifs et moyens de preuve et portera la signature de la partie recourante ou de son mandataire; y seront jointes une copie de la présente publication et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles sont disponibles.

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Alle Daten und Verweise sind ohne Gewähr und haben keinerlei Rechtswirkung. Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend sind die vom seco mit einer elektronischen Signatur versehenen SHAB-Daten.