simap-Publikation - Ausschreibung Bearbeitung von Ausnahmegesuchen gemäss ChemRRV Anhang 2.10, Ziffer 2.2, Absatz 5


3758715 SIMAP - 19.07.2013
Grund: Öffentliches Beschaffungswesen (Ausschreibung - Quelle: SIMAP)
- Verfahrensart:  Offenes Verfahren
- Auftragsart:  Dienstleistungsauftrag
- Dem WTO-Abkommen unterstellt:  Nein

1. Auftraggeber
1.1 Offizieller Name und Adresse des Auftraggebers
Bedarfsstelle/Vergabestelle
Office fédéral de l'environnement OFEV
CH-3003 Bern
Beschaffungsstelle/Organisator
Office fédéral de l'environnement OFEV, Division Protection de l'air et produits chimiques, Section Biocides et produits phytosanitaires
"dérogations fluides frigorigènes"
Worblentalstrasse 68, Ittigen
3003 Berne
Schweiz
Telefon: +41 31 322 69 70
Fax: +41 31 322 99 81
E-Mail: chemicals@bafu.admin.ch
URL: www.ofev.admin.ch
1.2 Angebote sind an folgende Adresse zu schicken
Office fédéral de l'environnement OFEV, Division Protection de l'air et produits chimiques, Section Biocides et produits phytosanitaires
"dérogations fluides frigorigènes"
Worblentalstrasse 68, Ittigen
3003 Berne
Schweiz
Telefon: +41 31 322 69 70
Fax: +41 31 322 99 81
E-Mail: chemicals@bafu.admin.ch
1.3 Gewünschter Termin für schriftliche Fragen
19.08.2013
Bemerkungen: Pour toute question concernant l'établissement de l'offre, veuillez s.v.p. transmettre vos demandes
anonymement sur le forum www.simap.ch. Les réponses sont données dans le même forum.
1.4 Frist für die Einreichung des Angebotes
Tage: 40
1.5 Art des Auftraggebers
Bund (Zentrale Bundesverwaltung)
1.6 Verfahrensart
Offenes Verfahren
1.7 Auftragsart
Dienstleistungsauftrag
1.8 Gemäss GATT/WTO-Abkommen, resp. Staatsvertrag
Nein

2. Beschaffungsobjekt
2.1 Art des Dienstleistungsauftrages
Baudienstleistung
Dienstleistungskategorie CPC: [27] Sonstige Dienstleistungen
2.2 Projekttitel (Kurzbeschrieb) der Beschaffung
simap-Publikation - Ausschreibung Bearbeitung von Ausnahmegesuchen gemäss ChemRRV Anhang 2.10, Ziffer 2.2, Absatz 5
2.3 Aktenzeichen / Projektnummer
Ausnahmegesuchen Kältemittel
2.4 Gemeinschaftsvokabular
CPV: 98342000 - Dienstleistungen in Bezug auf das Arbeitsumfeld
2.5 Detaillierter Aufgabenbeschrieb
Le Conseil fédéral a décidé de modifier l'ORRChim le 7 novembre 2012. La nouvelle mouture, qui entrera en vigueur le 1er décembre 2013, interdit de mettre sur le marché les installations stationnaires fonctionnant avec des fluides frigorigènes stables dans l'air (annexe 2.10, ch. 2.1, al. 3, ORRChim).
L'ORRChim donne à l'OFEV la possibilité d'octroyer, sur demande motivée, une dérogation à l'interdiction ci-dessus, pour une installation déterminée.
D'après une première estimation, 200 à 500 demandes dans ce sens pourraient être formulées chaque année.
Dans le présent appel d'offres le service suivant sera annoncé : l'accomplissement des procédures administratives, y compris les décisions au sujet des demandes selon annexe 2.10, ch. 2.1, al. 3, ORRChim, et le suivi des recours éventuels.
2.6 Ort der Dienstleistungserbringung
Berne
2.7 Aufteilung in Lose?
Nein
2.8 Werden Varianten zugelassen?
Nein
2.9 Werden Teilangebote zugelassen?
Nein
2.10 Ausführungstermin
Bemerkungen: Début: le 1er décembre 2013

Durée: période de trois ans, renouvelable une fois

3. Bedingungen
3.1 Generelle Teilnahmebedingungen
L'adjudicateur n'adjuge des marchés publics, pour des prestations fournies en Suisse, qu'aux soumissionnaires qui respectent les conditions de travail et les dispositions sur la protection des travailleurs ainsi que l'égalité salariale entre femmes et hommes.

Pour les prestations fournies à l'étranger, l'adjudicateur n'adjuge des marchés qu'à des soumissionnaires qui garantissent au moins le respect des conventions fondamentales de l'Organisation internationale du travail selon l'annexe 2a de l'OMP.

Le formulaire "Déclaration du soumissionnaire concernant le respect des normes sociales minimales" de la Commission des achats de la Confédération (CA) doit être joint à l'offre, dûment signé.

En cas de divergence entre les versions allemande et française du texte de l'appel d'offres, la version allemande fait foi.
3.2 Kautionen / Sicherheiten
aucun
3.3 Zahlungsbedingungen
30 jours après fourniture de la prestation et réception de la facture, net en francs suisses, TVA en sus, à condition que la facture ait été établie correctement.
3.4 Einzubeziehende Kosten
Tous les prix doivent être indiqués en francs suisses (CHF) et hors TVA. Le prix hors TVA comprend les assurances, les frais, les prestations sociales, les transports, les taxes douanières, etc.
3.5 Bietergemeinschaft
Les communautés de soumissionnaires sont admises. Si le soumissionnaire participe à la procédure en tant que
membre d'une telle communauté, il doit désigner l'entreprise qui dirigera les opérations (remplacements, coordination).
Le soumissionnaire devra également fournir la liste des intervenants en indiquant leur rôle respectif.
3.6 Subunternehmer
Les sous-traitants sont admis. Si le soumissionnaire fait appel à des sous-traitants pour fournir les prestations
convenues, il en assume l'entière responsabilité. Le soumissionnaire devra fournir la liste des sous-traitants en
indiquant leur rôle respectif.
3.7 Eignungskriterien
aufgrund der nachstehenden Kriterien:
Toutes les personnes disposant des capacités économiques et techniques requises et répondant aux critères d'aptitude énumérés ci-après sont invitées à soumettre une offre libellée en francs suisses.

Pour que l'offre puisse faire l'objet d'une entrée en matière, elle doit être assortie de justificatifs at-testant que le soumissionnaire satisfait aux critères énoncés dans le dossier d'appel d'offres; cette preuve sera apportée intégralement, sans restrictions ni modifications.

Critères d'adjucations suivants requis dans le dossier:

CA1 Capacités économiques et financières
Le soumissionnaire dispose de capacités économiques et financières suffisantes pour accomplir le mandat.

CA2 Preuve de ressources en personnel suffisantes dans le domaine des techniques de sécurité
Le soumissionnaire dispose de collaborateurs bénéficiant d'une formation suffisante (études achevées dans une école polytechnique, une haute école spécialisée ou similaire) pour évaluer les exigences de sécurité posées, eu égard à leur environnement proche et lointain, aux installations fonctionnant avec des fluides frigorigènes et pour évaluer la possibilité de satisfaire à ces exigences lorsque que les installations utilisent des fluides frigorigènes toxiques ou inflammables.
Techniques du froid actuelles, en particulier les installations qui utilisent des fluides tels qu'ammoniac (NH3), dioxyde de carbone (CO2) ou hydro¬carbure léger comme le propane.
Le soumissionnaire dispose de collaborateurs ayant toutes les connaissances requises en matière de techniques du froid actuelles, en particulier au sujet des installations qui utilisent des fluides tels qu'ammoniac (NH3), dioxyde de carbone (CO2) ou hydrocarbure léger comme le propane, afin de pouvoir évaluer, selon l'état de la technique, la possibilité, pour une installation productrice de froid fonctionnant sans fluide frigorigène stable dans l'air, de satisfaire aux exigences de sécurité en vi-gueur en Suisse.
Preuve de compétence en cas de délégation
En cas de délégation de tâches selon le paragraphe 2.4, preuve de la compétence des experts tech-niques ou juridiques qu'il est prévu de mandater.

CA3 Connaissances linguistiques des collaborateurs impliqués
Le soumissionnaire dispose de collaborateurs capables de communiquer (par oral et par écrit) en français, en allemand et en italien et de rédiger les décisions en français, en allemand et en italien.

CA4 Compétences administratives et financières
Le soumissionnaire dispose de collaborateurs ayant les compétences nécessaires pour traiter les dossiers de demande de dérogation d'une manière autonome au plan administratif et financier (factu-ration, encaissement, comptabilité, vérification des comptes, etc.)

CA5 Compétences juridiques
Le soumissionnaire dispose de collaborateurs ayant les compétences nécessaires du droit suisse pour garantir que les demandes de dérogation et les recours éventuels soient traités conformément au droit.

CA6 Règles générales de procédure
Le soumissionnaire atteste que lui-même et les tiers mandatés par ses soins (sous-mandataires et sous-traitants) respectent les règles générales de procédure selon le formulaire " Déclaration du soumissionnaire " de la Commission des achats de la Confédération (CA).

CA7 Conflits d'intérêts
Le soumissionnaire atteste qu'il n'a aucun intérêt économique direct dans les techniques de refroidis-sement et de climatisation. Il est tenu de mentionner les relations d'affaires susceptibles de générer des conflits d'intérêts qu'il a entretenues au cours des cinq dernières années.

CA8 Acceptation sans réserve des conditions générales (CG) de la Confédération relatives à l'achat de services du 1er mars 2001 / mai 2012.
3.8 Geforderte Nachweise
aufgrund der in den Unterlagen geforderten Nachweise
3.9 Zuschlagskriterien
aufgrund der nachfolgenden Angaben:
 ou conformément aux critères cités dans les documents

CdA1 Connaissances et expérience dans les techniques du froid. Indication du nombre d'années par profil.

CdA2 L'appréciation porte sur la moyenne de tous les profils.
Connaissances et expérience dans les techniques de sécurité. Indication du nombre d'années par profil.

CdA3 L'appréciation porte sur la moyenne de tous les profils.
Le soumissionnaire est en mesure de traiter davantage de demandes que les 200 dossiers estimés.

CdA4 Acceptation des deux projets de contrat. Le soumissionnaire est en mesure d'accepter les projets de contrat dans l'appendice 2 du cahier des charges.

CAP1 Prix de la soumission (CAP1.1 + 1.2)

CAP1.1 Prix moyen par dossier

CAP1.2 Tarif horaire en cas de recours

Detailliertere Informationen zu den Zuschlagskriterien (inkl. Taxonomie) finden sich in den Ausschreibungsunterlagen.
3.10 Bedingungen für den Erhalt der Ausschreibungsunterlagen
Kosten: keine
3.11 Sprachen für Angebote
Deutsch
Französisch
3.12 Gültigkeit des Angebotes
180 Tage ab Schlusstermin für den Eingang der Angebote
3.13 Bezugsquelle für Ausschreibungsunterlagen
unter www.simap.ch
Telefon:
Fax:
E-Mail:
URL:
Ausschreibungsunterlagen sind verfügbar ab: 19.07.2013
Sprache der Ausschreibungsunterlagen: Deutsch, Französisch
Weitere Informationen zum Bezug der Ausschreibungsunterlagen: Vous avez la possibilité de télécharger les documents depuis la plateforme électronique www.simap.ch sous la rubrique "Marchés publics, Appels d'offres Confédération". Dans ce cas vous devez vous enregistrer sous le projet. Ensuite vous recevrez par courriel votre mot de passe vous permettant de télécharger les documents désirés. Pour toutes questions il y a un "forum aux questions" à votre disposition.

4. Andere Informationen
4.1 Voraussetzungen für nicht dem WTO-Abkommen angehörende Länder
aucune
4.2 Geschäftsbedingungen
conditions générales (CG) de la Confédération relatives à l'achat de services du 1er mars 2001 / mai 2012
4.3 Verhandlungen
demeurent réservées
4.4 Verfahrensgrundsätze
Le pouvoir adjudicateur adjuge des marchés publics pour des prestations en Suisse uniquement à des adjudicataires qui garantissent le respect des dispositions sur la protection des travailleurs, les conditions de travail et l'égalité de salaire entre hommes et femmes.
4.5 Sonstige Angaben
Le formulaire "Déclaration du soumissionnaire concernant le respect des normes sociales minimales" de la Commission des achats de la Confédération (CA) doit être joint à l'offre, dûment signé..

La Confédération ne peut être tenue pour responsable des indications fournies dans le cahier des charges quant à la date et à l'ampleur des mandats visés dans l'appel d'offres. L'admission dans le pool d'experts ne garantit pas d'attribution effective de mandats.

En cas de divergence entre les versions allemande et française du texte de l'appel d'offres, la version allemande fait foi.
4.6 Offizielles Publikationsorgan
www.simap.ch

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