José Feuz

Aufforderung nach Art. 152 HRegV José Feuz

Rubrik: Bekanntmachungen nach Handelsregisterverordnung
Unterrubrik: Aufforderung nach Art. 152 HRegV

José Feuz

1880 Bex

L'inscription de l'entité juridique mentionnée ne correspond pas ou plus aux faits ou aux prescriptions juridiques Aux termes de l'art. 152 ORC, les personnes tenues de requérir l’inscription sont donc invitées à requérir la modification dans le délai indiqué auprès du point de contact, ou à prouver qu'aucune inscription n'est nécessaire. Dans le cas contraire, le préposé au registre du commerce procède d'office à l'inscription en vertu de l'art. 941 CO et frappe les contrevenants d'une amende d'ordre de 10 à 500 francs en vertu de l'art. 943 CO.

Frist: 30 Tag(e)
Ablauf der Frist: 21.09.2019

Anmeldestelle
Registre du commerce du canton de Vaud
Rue Grenade 38, Postfach 198, 1510 Moudon
1510 Moudon

SHAB: 161 vom 22.08.2019
Meldungsnummer: BH01-0000000241
Meldestelle: Registre du commerce du canton de Vaud
Kantone: VD