C. Jacot Transports

Diffida in base dell'ORC 2021 C. Jacot Transports

Rubrica: Avvisi secondo l'ordinanza sul registro di commercio
Sottorubrica: Diffida in base dell'ORC 2021

Organizzazioni interessate
C. Jacot Transports
Crêt 73
2314 La Sagne NE

L'entreprise individuelle mentionnée n'a actuellement pas de domicile au siège enregistré. L'entreprise individuelle est donc sommée, en vertu de l'art. 934a, al. 1, CO, de régulariser sa situation légale et de requérir l'inscription, dans le délai indiqué, auprès de l'office du registre du commerce compétent. Dans le cas contraire, la radiation de l'entreprise individuelle est ordonnée par l'office du registre du commerce. Conformément à l'art. 940 CO, l'office du registre du commerce peut également prononcer une amende d'ordre de 5000 francs au plus.

Termine: 30 giorni

Scadenza del termine: 27.05.2024

Punto di contatto
Office du registre du commerce du canton de Neuchâtel,
Place des Halles 8,
2000 Neuchâtel

Osservazioni
L'entreprise individuelle ne dispose pas d'une adresse valable à son siège.
L'émolument dû pour la présente sommation est fixé à CHF 150, les débours à CHF 15.

FUSC: 81 del 26.04.2024
Numero di pubblicazione: BH00-0000013922
Ente di pubblicazione: Office du registre du commerce du canton de Neuchâtel
Cantoni: NE