José Feuz

Diffida in base all'articolo 152 ORC José Feuz

Rubrica: Avvisi secondo l'ordinanza sul registro di commercio
Sottorubrica: Diffida in base all'articolo 152 ORC

José Feuz

1880 Bex

L'inscription de l'entité juridique mentionnée ne correspond pas ou plus aux faits ou aux prescriptions juridiques Aux termes de l'art. 152 ORC, les personnes tenues de requérir l’inscription sont donc invitées à requérir la modification dans le délai indiqué auprès du point de contact, ou à prouver qu'aucune inscription n'est nécessaire. Dans le cas contraire, le préposé au registre du commerce procède d'office à l'inscription en vertu de l'art. 941 CO et frappe les contrevenants d'une amende d'ordre de 10 à 500 francs en vertu de l'art. 943 CO.

Termine: 30 giorni
Scadenza del termine: 21.09.2019

Punto di contatto
Registre du commerce du canton de Vaud
Rue Grenade 38, Postfach 198, 1510 Moudon
1510 Moudon

FUSC: 161 del 22.08.2019
Numero di pubblicazione: BH01-0000000241
Ente di pubblicazione: Registre du commerce du canton de Vaud
Cantoni: VD