Plâtrerie-peinture Patrice Lutz

Diffida in base all'articolo 153 ORC Plâtrerie-peinture Patrice Lutz

Rubrica: Avvisi secondo l'ordinanza sul registro di commercio
Sottorubrica: Diffida in base all'articolo 153 ORC

Plâtrerie-peinture Patrice Lutz
Chemin des Jonquilles 1
1040 Villars-le-Terroir

L'entité juridique mentionnée n'a actuellement pas de domicile à son siège statutaire. Aux termes de l'art. 153a ORC, les personnes tenues de requérir l’inscription sont donc invitées à rétablir la situation légale en matière de domicile et à faire parvenir au point de contact la réquisition d'inscription dans le délai indiqué. Dans le cas contraire, les entités juridiques sont déclarées dissoutes par l'office du registre du commerce en vertu de l'art. 153b ORC; les entreprises individuelles et les succursales sont radiées. La dissolution peut être révoquée si, dans les trois mois qui suivent son inscription, la situation légale est rétablie par l'inscription dudit rétablissement.
Si la situation légale n'est pas rétablie dans les délais, l'office du registre du commerce peut imposer une amende de CHF 10.00 à CHF 500.00 conformément à l'article 943 al. 1 CO.

Termine: 30 giorni
Scadenza del termine: 18.06.2020

Punto di contatto
Registre du commerce du canton de Vaud,
Rue Grenade 38, P.O.B. 198, 1510 Moudon,
1510 Moudon

FUSC: 96 del 19.05.2020
Numero di pubblicazione: BH02-0000001664
Ente di pubblicazione: Registre du commerce du canton de Vaud
Cantoni: VD