Sarah Margnetti - Peinture Décoration

Aufforderung nach HregV 2021 Sarah Margnetti - Peinture Décoration

Rubrik: Bekanntmachungen nach Handelsregisterverordnung
Unterrubrik: Aufforderung nach HregV 2021

Betroffene Organisation
Sarah Margnetti - Peinture Décoration
Avenue de Bel-Air 99
1814 La Tour-de-Peilz

L'émolument dû pour la présente sommation est fixé à CHF 100. Les débours sont fixés à CHF 15.

L'entreprise individuelle mentionnée n'a actuellement pas de domicile au siège enregistré. L'entreprise individuelle est donc sommée, en vertu de l'art. 934a, al. 1, CO, de régulariser sa situation légale et de requérir l'inscription, dans le délai indiqué, auprès de l'office du registre du commerce compétent. Dans le cas contraire, la radiation de l'entreprise individuelle est ordonnée par l'office du registre du commerce. Conformément à l'art. 940 CO, l'office du registre du commerce peut également prononcer une amende d'ordre de 5000 francs au plus.

L'émolument dû pour la présente sommation est fixé à CHF 100. Les débours sont fixés à CHF 15.

Frist: 30 Tag(e)

Ablauf der Frist: 24.02.2024

Anmeldestelle
Registre du commerce du canton de Vaud,
Rue Grenade 38, P.O.B. 78
1510 Moudon

SHAB: 17 vom 25.01.2024
Meldungsnummer: BH00-0000013069
Meldestelle: Registre du commerce du canton de Vaud
Kantone: VD