C.N. Entreprise Sàrl

Sommation selon l'ORC 2021 C.N. Entreprise Sàrl

Rubrique: Avis selon l'ordonnance sur le registre du commerce
Sous rubrique: Sommation selon l'ORC 2021

Organisation concernée
C.N. Entreprise Sàrl
Rue du Chasseron 7bis
1400 Yverdon-les-Bains

La carence est due au fait que la société ne dispose plus d'une adresse valable.
L'émolument dû pour la présente sommation est fixé à CHF 100. Les débours sont fixés à CHF 15.

L'entité juridique mentionnée présente des carences dans l'organisation impérativement prescrite par la loi. Elle est donc sommée d'y remédier, en vertu de l'art. 939, al. 1, CO, et de requérir l'inscription auprès de l'office du registre du commerce dans le délai indiqué. À défaut, l'office du registre du commerce transmet l'affaire au tribunal, qui prendra les mesures nécessaires, ou à l'autorité de surveillance (art. 939, al. 2 et 3, CO).

La carence est due au fait que la société ne dispose plus d'une adresse valable.
L'émolument dû pour la présente sommation est fixé à CHF 100. Les débours sont fixés à CHF 15.

Délai: 30 jour(s)

Fin du délai: 10.02.2023

Point de contact
Registre du commerce du canton de Vaud,
Rue Grenade 38, P.O.B. 198
1510 Moudon

FOSC: 7 du 11.01.2023
Numéro de publication: BH00-0000009708
Entité de publication: Registre du commerce du canton de Vaud
Cantons: VD