Alain Dumont Immobilier

Diffida in base dell'ORC 2021 Alain Dumont Immobilier

Rubrica: Avvisi secondo l'ordinanza sul registro di commercio
Sottorubrica: Diffida in base dell'ORC 2021

Organizzazioni interessate
Alain Dumont Immobilier
Les Uttins 9
1436 Chamblon

L'inscription au registre du commerce de l'entité juridique mentionnée manque ou ne correspond pas ou plus aux faits ou à la situation juridique. L'entité juridique est donc sommée, en vertu de l'art. 938, al. 1, CO de requérir l'inscription, la modification ou la radiation dans le délai indiqué auprès de l'office du registre du commerce compétent ou de fournir les pièces justificatives prouvant qu'aucune inscription, modification ou radiation n'est nécessaire. À défaut, l'office du registre du commerce prend une décision concernant l'inscription, la modification ou la radiation. Conformément à l'art. 940 CO, l'office du registre du commerce peut également prononcer une amende d'ordre de 5000 francs au plus.

Termine: 30 giorni

Scadenza del termine: 22.03.2024

Punto di contatto
Registre du commerce du canton de Vaud,
Rue Grenade 38, P.O.B. 78
1510 Moudon

FUSC: 36 del 21.02.2024
Numero di pubblicazione: BH00-0000013294
Ente di pubblicazione: Registre du commerce du canton de Vaud
Cantoni: VD